Digesta 2007

ΔΙΑΛΟΓΟΣ ΜΕ ΤΗ ΝΟΜΟΛΟΓΙΑ

Νομολογία Ευρωπαϊκού Δικαστηρίου των Δικαιωμάτων του Ανθρώπου

(Επιμέλεια - απόδοση: Αθανάσιος Π. Πανταζόπουλος)

Για να ανοίξετε τη μελέτη σε μορφή pdf πατήστε εδώ

 

Άρθρο 6 § 1 ΕΣΔΑ, 1 § 1 του 1^ου Πρόσθετου Πρωτοκόλλου ΕΣΔΑ

Τεκμήριο αθωότητας - Παραβίαση αρχής αναλογικότητας κατά την επιβολή προστίμων για λαθρεμπορία

 

Δεν προσβάλλεται το τεκμήριο αθωότητας σε περίπτωση που δεν λήφθηκε υπ’ όψιν από τις αρχές κατά την επιβολή διοικητικών προστίμων για λαθρεμπορία ότι δεν ασκήθηκε ποινική δίωξη σε βάρος εκείνου εναντίον του οποίου καταλογίστηκε το πρόστιμο γιατί η ποινική και η διοικητική διαδικασία είναι εντελώς αυτόνομες και ξεχωριστές. Σε περίπτωση επιβολής υπέρμετρου προστίμου παραβιάζεται το άρθρο 1 του Πρώτου Πρόσθετου Πρωτοκόλλου της Σύμβασης, εφόσον αυτό συνιστά στην συγκεκριμένη περίπτωση προσβολή της οικονομικής θέσης του προσφεύγοντος ως δυσανάλογο μέτρο προς το νόμιμο σκοπό που επιδιώκει (παραβίαση της αρχής της αναλογικότητας).

 

Ευρωπαϊκό Δικαστήριο των Δικαιωμάτων του Ανθρώπου (1^ο Τμήμα), Απόφαση Μαμιδάκης κατά Ελλάδος της 11ης Ιανουαρίου 2007*

(Σύνθεση: Mr L. Loucaides, Πρόεδρος, Mr C.L. Rozakis, Mrs F. Tulkens, Mrs E. Stei­ner, Mr K. Hajiyev, Mr D. Spielmann, Mr S.E. Jebens, δικαστές)

 

Το πρωτότυπο κείμενο της απόφασης στη γαλλική γλώσσα έχει ως εξής:

“Procédure

A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n^o 35533/04) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M. Kyriakos Mamidakis («le requérant»), a saisi la Cour le 29 septembre 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («la Convention»).

Le requérant est représenté par M^es A. Georgiades et P. Tridimas, avocats au bar­reau d’Athènes. Le gouvernement grec («le Gouvernement») est représenté par les délégués de son agent, M. K. Georgiadis, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat et M^me S. Trekli, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat.

Invoquant les articles 6, 13 et 14 de la Convention et 1 du Protocole n^o 1, le requérant se plaint de la procédure administrative qu’il engagea pour contester une amende douanière qui lui fut infligée pour contrebande.

Le 17 octobre 2005, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouverne­ment. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

 

En fait

Le requérant est né en 1932 et réside à Athènes.

 

1. Les circonstances de l’espèce

Le requérant est le président de la compagnie pétrolière Mamidoil–Jetoil SA. A l’origine de la présente affaire se trouve l’exportation de pétrole vers deux compag­nies pétrolières bulgares qui devait intervenir par le biais de la compagnie du requé­rant et d’une autre compagnie pétrolière grecque. A cet effet, le pétrole en question avait bénéficié d’une détaxe douanière. Le requérant prétend que la personne qui avait agi comme courtier dans la transaction a, de concert avec l’autre compagnie grec­que, distribué le pétrole sur le marché grec au lieu de l’exporter comme prévu, en falsifiant les déclarations d’exportation. Il ressort du dossier que le courtier en que­stion avait déjà été impliqué dans une affaire similaire.

Par décision n^o 272/96/1997, le directeur du service spécial des investigations douanières (Ειδική Υπηρεσία Τελωνειακών Ερευνών) imposa une amende au re­qué­rant d’un montant total de 1.025.049.744 drachmes (3.008.216 euros) pour contre­ban­de, en vertu des dispositions pertinentes du code des douanes qui prévoyaient, à l’époque des faits, l’imposition d’une amende pouvant aller du double au décuple des taxes frappant l’objet de l’infraction. Par ailleurs, le requérant fut déclaré con­join­tement responsable du paiement des amendes imposées à d’autres personnes pour violations douanières, d’un montant total de 1.685.399.040 drachmes (4.946.145 euros).

Parallèlement, des poursuites pénales furent engagées contre les personnes im­pli­quées dans l’affaire, mais pas contre le requérant ni contre sa compagnie.

Le 11 juillet 1997, le requérant recourut contre la décision n^o 272/96/1997. Il affir­mait que le vendeur de pétrole était une compagnie chypriote et que sa com­pag­nie s’était bornée à l’entreposer dans ses installations dans le but de l’exporter vers la Bulgarie. Dès lors, en tant que simple exportateur, sa compagnie n’avait pas l’obli­gation légale de s’assurer de la réalisation de l’exportation, tâche qui incom­bait aux autorités douanières. Par ailleurs, le requérant affirma qu’il ne connaissait pas le passé judiciaire du courtier et qu’il ne pouvait donc pas se douter qu’il aurait dû le surveiller plus attentivement. Il se plaignait enfin du montant de l’amende qui lui avait été infligée.

Le 30 juin 1999, le tribunal administratif de Thessalonique fit droit au recours dans la mesure où il portait sur deux amendes de 500.000 drachmes chacune (1.467 eu­ros) et rejeta le restant de celui-ci, en considérant, d’une part, que le dol du re­qué­rant et son implication dans cette affaire d’exportation fictive avaient été établis et, d’autre part, que, vu la gravité des contraventions douanières, l’amende infligée était légale (décision n^o 2605/1999).

Le 10 août 1999, le requérant interjeta appel de cette décision.

Le 29 décembre 2000, la cour administrative d’appel de Thessalonique rejeta le re­cours. Elle nota que, quatorze mois avant l’exportation litigieuse, le courtier incri­mi­né avait été impliqué dans une autre affaire de contrebande et que, dès lors, le re­qué­rant avait eu suffisamment de temps pour prendre connaissance de cet incident et prendre ses dispositions. Par ailleurs, elle nota que le requérant n’avait pas établi ses allégations, selon lesquelles le vendeur du pétrole litigieux était une compagnie chy­priote et que ses propres transactions avec les compagnies bulgares étaient léga­les. La cour administrative d’appel considéra donc que le dol du requérant avait été éta­bli. Par ailleurs, elle nota que, compte tenu de la gravité des contraventions doua­nières en question et des sanctions prévues par la loi, l’amende imposée n’était pas disproportionnée (arrêt n^o 2133/2000).

Le 7 mai 2001, le requérant se pourvut en cassation, en contestant notamment l’éta­blissement des preuves et en se plaignant que la décision concernant l’existence du dol n’était pas suffisamment motivée et que les juridictions inférieures n’avaient pas pris en considération le fait qu’aucune poursuite pénale n’avait été engagée à son encontre. Par ailleurs, le requérant affirma que l’amende exorbitante infligée con­stituait une violation flagrante du principe de proportionnalité.

Le 1^er avril 2002, la sixième chambre du Conseil d’Etat, soulignant l’impor­tan­ce majeure des questions concernant l’établissement de dol et la proportionnalité de l’amende, renvoya l’affaire devant la formation plénière de la haute juridiction (ar­rêt n^o 1006/2002).

Le 2 avril 2004, la formation plénière du Conseil d’Etat, rendit un arrêt ample­ment motivé. En se référant notamment à l’indépendance entre la procédure admi­ni­strative et la procédure pénale, elle considéra que la cour d’appel n’était pas tenue d’accorder une importance particulière au fait que le requérant n’avait pas été pour­sui­vi au pénal; par ailleurs, elle considéra que la décision de la cour d’appel quant à l’existence du dol au chef du requérant était légalement et suffisamment motivée. La haute juridiction considéra en outre que l’amende infligée au requérant ne portait pas atteinte au principe de la proportionnalité et qu’elle visait non seulement au rem­boursement des taxes et droits de douane à l’Etat, mais aussi à la punition du con­trevenant et la dissuasion de commettre de tels actes à l’avenir. A la lumière de ces considérations, le Conseil d’Etat, à la majorité, entérina les conclusions de la cour administrative d’appel et rejeta le recours.

Toutefois, selon l’opinion dissidente de certains magistrats, il aurait fallu établir pleinement le dol du requérant et pas simplement le considérer comme probable. L’un des magistrats souligna notamment que la contrebande est un délit puni par le co­de pénal et exprima l’avis que, compte tenu de son montant global, l’amende in­fli­gée au requérant constituait en l’espèce une «sanction pénale», au sens de l’article 6 § 1 de la Convention; dès lors, les garanties prévues par cet article, dont le prin­ci­pe de présomption d’innocence, devaient être respectées. Dans ces conditions, le ma­gistrat en question considéra que l’arrêt attaqué aurait dû être cassé et l’affaire ren­voyée devant la cour d’appel pour tenir compte du fait que le requérant n’avait pas entre-temps fait l’objet de poursuites pénales.

Par ailleurs, les juges dissidents considérèrent que la cour administrative d’ap­pel avait failli à son obligation de motiver sa décision concernant le respect du prin­ci­pe de proportionnalité, car elle s’était bornée à se référer aux dispositions de la loi qui prévoit les sanctions, sans pour autant expliquer pourquoi une telle amende «extraordinairement élevée» avait été choisie, amende qui constituait une charge exorbitante même pour de très grandes entreprises et qu’il en résultait ainsi une con­fi­scation de facto de la propriété du requérant, en violation de l’article 1 du Proto­co­le n^o 1 (arrêt n^o 990/2004).

 

1. Le droit interne pertinent

En droit grec, les dispositions pertinentes du code des douanes sanctionnent la contrebande de produits pétroliers, notamment par l’imposition d’amendes. Les faits constitutifs de cette infraction, tels que la falsification de documents, l’usage de faux, etc., sont des délits ou des crimes punissables en vertu du code pénal et pas­sibles d’emprisonnement.

 

En droit

1. Sur la violation alléguée de l’article 6 de la convention

Le requérant se plaint d’une violation de son droit à un procès équitable. Il af­firme que bien qu’il ait dû en réalité affronter une accusation pénale, il n’a pas pu bé­néficier des garanties fondamentales dégagées par cette disposition, comme le prin­cipe de la présomption d’innocence. A cet égard, il invoque l’article 6 de la Con­vention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes:

«1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...).

2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

(...)».

 

1. Sur la recevabilité
2. Quant à l’applicabilité du volet pénal de l’article 6 de la Convention

Le Gouvernement affirme que l’amende infligée au requérant ne constitue pas une «accusation en matière pénale» mais un exemple typique de sanction admi­ni­stra­tive. Une telle sanction est imposée par un organe administratif dans le cadre de ses compétences, selon les règles du droit administratif. Son but principal est de con­traindre l’administré désobéissant de respecter la loi, de l’empêcher de commet­tre des infractions similaires à l’avenir et d’assurer le bon fonctionnement des ser­vi­ces publics. La sanction pénale du contrevenant fait l’objet d’une procédure pénale distincte et totalement indépendante de la procédure administrative.

Le requérant réfute cette thèse et, se référant à la jurisprudence de la Cour en la matière, soutient que la décision quant à l’amende contestée équivaut à une décision sur une «accusation en matière pénale».

La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, il faut tenir compte de trois cri­tè­res pour décider si une personne est accusée d’une infraction pénale au sens de l’article 6: d’abord la classification de l’infraction au regard du droit national, puis la nature de l’infraction et, enfin, la nature et le degré de gravité de la sanction que risquait de subir l’intéressé (voir, parmi beaucoup d’autres, Garyfallou AEBE c. Grè­ce, arrêt du 24 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-V, p. 1830, § 32). Ces critères sont alternatifs et non cumulatifs (voir, entre autres, Lauko c. Slo­vaquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2504, § 57).

En l’occurrence, l’amende infligée au requérant était prévue par le code des doua­nes et n’était pas qualifiée, en droit interne, de sanction pénale. Toutefois, eu égard à la nature grave de l’infraction de contrebande, au caractère dissuasif et ré­pres­sif de la sanction infligée, ainsi qu’au montant très élevé de l’amende, la Cour con­sidère que les enjeux pour le requérant étaient en l’espèce suffisamment im­por­tants pour justifier que le volet pénal de l’article 6 soit applicable en l’espèce.

 

2. Quant à l’épuisement des voies de recours internes

Le Gouvernement excipe que le requérant n’a pas valablement épuisé les voies de recours internes, car il n’aurait contesté à aucun stade de la procédure le cara­ctè­re équitable de son procès.

Le requérant répond qu’il a pleinement exploité les ressources judiciaires offer­tes par la législation nationale, en donnant ainsi à l’Etat la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes.

La Cour rappelle que le fondement de la règle de l’épuisement des voies de re­cours internes énoncée dans l’article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu’a­vant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l’Etat respon­sa­ble la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en uti­lisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’el­les se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], n^o 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). Par ailleurs, la règle de l’épuisement des voies de recours internes doit s’appliquer «avec une certaine souplesse et sans for­ma­lisme excessif»; en même temps, elle n’exige pas seulement la saisine des jurid­i­ctions nationales compétentes et l’exercice de recours destinés à combattre une dé­ci­sion déjà rendue, mais comprend aussi l’obligation d’avoir soulevé devant les ju­ri­dictions nationales appropriées, au moins en substance, dans les formes et délais pres­crits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite au ni­veau international (voir, parmi beaucoup d’autres, Sejdovic c. Italie [GC], n^o 56581/ 00, § 44, CEDH 2006-...).

En l’occurrence, il ressort de la lecture même des faits de la cause que le re­qué­rant n’a pas cessé de soulever devant les juridictions saisies des griefs ayant trait au caractère équitable de la procédure. Par ailleurs, la question du respect des garanties offertes par l’article 6 de la Convention a été largement débattue devant le Conseil d’Etat. Partant, la Cour rejette l’exception dont il s’agit.

La Cour estime par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer rece­vable.

 

1. Sur le fond

Le requérant se plaint que les juridictions administratives qui l’ont jugé n’ont pas tenu compte des garanties fondamentales consacrées par l’article 6 de la Con­ven­tion, dont la présomption d’innocence. Il reproche en particulier aux juridictions sai­sies d’avoir procédé à une mauvaise administration des preuves, notamment en in­versant la charge de la preuve et en refusant de tenir compte du fait qu’il n’avait pas été poursuivi au pénal pour la même affaire. Il estime en outre que les arrêts ren­dus par les juridictions saisies n’étaient pas suffisamment motivés.

Le Gouvernement affirme que c’est au premier chef aux juridictions nationales qu’il incombe d’interpréter la législation interne et que le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Se­lon lui, le requérant a bénéficié en l’occurrence de toutes les garanties inhérentes à l’article 6 de la Convention.

La Cour rappelle que l’application et l’interprétation du droit interne sont en principe réservées à la compétence des juridictions nationales. Aux termes de l’arti­cle 19 de la Convention, la Cour a pour seule tâche d’assurer le respect des engage­ments résultant de la Convention pour les États contractants. En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], n^o 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

En l’espèce, la Cour doit rechercher si le requérant a bénéficié devant les juri­di­ctions administratives des droits garantis par le volet pénal de l’article 6 de la Con­ven­tion. Cela étant, la Cour ne perd pas de vue qu’en droit grec, la procédure admi­ni­strative visant à sanctionner un acte de contrebande de produits pétroliers, pro­cé­du­re qui fait l’objet de la présente requête, se déroule de façon totalement indé­pen­dan­te de la procédure pénale prévue pour punir, le cas échéant, les faits constitutifs de la même infraction. En effet, en raison de leur nature distincte, il s’agit de deux procédures parfaitement autonomes qui n’ont pas les mêmes résultats pour la si­tua­tion d’un individu, en particulier dans la mesure où seule la procédure pénale peut aboutir à une peine d’emprisonnement et exprime une sérieuse réprobation du corps social à l’encontre de l’auteur du délit ou du crime en question.

Se tournant vers les circonstances de la présente affaire, la Cour note tout d’a­bord que les tribunaux internes ont rendu leurs décisions en se fondant sur la lé­gi­slation en vigueur et considère qu’il n’apparaît pas, à cet égard, qu’ils aient fait mon­tre d’arbitraire dans l’interprétation de la législation applicable ni dans l’appré­cia­tion des éléments constitutifs de l’infraction.

Par ailleurs, le requérant a bénéficié d’une procédure contradictoire, au cours de laquelle il a eu la possibilité de soumettre aux juridictions compétentes les argu­ments qu’il estimait utiles pour la défense de sa cause. En outre, dans les décisions ju­di­ciaires mises en cause par le requérant, tous les points controversés ont été am­ple­ment motivés, ce qui permet d’écarter tout soupçon d’arbitraire. Le fait que le re­qué­rant conteste le raisonnement des juridictions saisies, ne suffit pas pour conclure que celles-ci n’ont pas dûment motivé leurs décisions.

Quant au grief selon lequel les juridictions administratives n’ont pas pris en com­pte le fait que le requérant n’avait pas été poursuivi au pénal pour la même in­fraction, la Cour estime que cette situation ne saurait s’analyser en une violation de la présomption d’innocence. En effet, une telle affirmation signifierait qu’aucune pro­cédure administrative ne pourrait être conduite en l’absence d’une procédure pé­na­le et qu’aucun constat d’infraction ne saurait être prononcé par une juridiction admi­nistrative en l’absence d’une déclaration formelle de culpabilité par une juridi­ction pénale. En outre, le requérant ne soulève aucun autre argument qui pourrait amener la Cour à la conclusion que les juridictions administratives l’ont considéré comme coupable avant de se prononcer définitivement sur son affaire (voir, mutatis mutandis, Daktaras c. Lituanie, n^o 42095/98, § 41, CEDH 2000-X).

En conclusion, la Cour ne décèle aucun élément donnant à penser que la pro­cé­dure ne se soit pas déroulée conformément aux exigences du procès équitable.

Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 de la Convention.

 

1. Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole n^o 1

Le requérant se plaint d’une violation de son droit au respect de ses biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole n^o 1. Cette disposition est ainsi libellée:

«Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les condi­tions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usa­ge des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des im­pôts ou d’autres contributions ou des amendes».

 

1. Sur la recevabilité

Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, du fait qu’il n’aurait pas soulevé devant les juridictions internes, explicite­ment ou en substance, la violation alléguée de l’article 1 du Protocole n^o 1.

Le requérant s’oppose à cette thèse.

La Cour note que la procédure administrative intentée par le requérant devant les juridictions internes tendait sans conteste à attaquer l’amende administrative qui lui avait été infligée et qu’il n’a cessé de qualifier d’exorbitante. Dès lors, on ne sau­­rait soutenir que le requérant n’a pas fourni aux juridictions grecques l’occasion de réparer la violation alléguée de son droit au respect de ses biens. Partant, l’exce­ption de non-épuisement soulevée par le Gouvernement doit être rejetée.

La Cour constate par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer re­cevable.

 

1. Sur le fond

Le requérant affirme que l’amende qui lui fut infligée était «excessive, arbitrai­re et disproportionnée». Il invoque à cet égard l’arrêt Louloudakis c. Grèce (C-262/ 1999, arrêt du 12 juillet 2001), rendu par la Cour de justice des Communautés eu­ro­péennes dans le cadre d’un litige opposant M. Louloudakis à l’Etat grec à propos de ta­xes et d’amendes mises à sa charge au titre de l’importation en Grèce de trois vé­hi­cules automobiles immatriculés en Italie. Dans cette affaire, la Cour de justice af­fir­ma notamment qu’il «appartient au juge national d’apprécier si, compte tenu des impératifs de répression et de prévention, ainsi que du montant des taxes en cause et du niveau des sanctions effectivement infligées, celles-ci n’apparaissent pas si dis­pro­portionnées par rapport à la gravité de l’infraction qu’elles deviendraient une entrave à des libertés consacrées par le traité» et considéra «qu’une législation na­tio­nale qui prévoit (...) un ensemble de sanctions comprenant en particulier (...) un droit majoré pouvant aller jusqu’au décuple des taxes en cause, n’est compatible avec le principe de proportionnalité que dans la mesure où elle est rendue nécessaire par des impératifs de répression et de prévention, compte tenu de la gravité de l’in­fraction» (paragraphes 70-71 de l’arrêt). Le requérant considère que, dans son cas, le principe de proportionnalité n’a aucunement été respecté.

Le Gouvernement souligne qu’au moment des faits, la situation qui régnait en Grè­ce dans le domaine du transport de produits pétroliers était extrêmement sé­rieu­se et qu’il existait un grand risque de fraudes fiscales et de transactions illicites. Il était donc impératif de sanctionner sévèrement les contrevenants, selon la gravité de leurs infractions, afin de prévenir la perte d’importantes ressources nationales et de garantir la sécurité des transactions pétrolières.

Selon le Gouvernement, l’infraction commise par le requérant était particu­liè­re­ment grave et engendrait de grandes pertes financières pour l’Etat. Dès lors, l’amen­de infligée était proportionnée au but poursuivi, eu égard notamment au large pou­voir d’appréciation dont disposent les Etats en la matière. Selon lui, cette solution est conforme aux critères que la Cour de justice des Communautés européennes a adoptés lorsqu’elle examina l’affaire Louloudakis invoquée par le requérant, affaire qui concernait toutefois une simple infraction douanière.

Selon la jurisprudence de la Cour, l’article 1 du Protocole n^o 1 contient trois nor­­mes distinctes: la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier ali­néa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de pro­priété et la soumet à certaines conditions; quant à la troisième, consignée dans le se­cond alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. Il ne s’agit pas pour autant de règles dé­pourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première.

En l’occurrence, la Cour observe que l’amende litigieuse est une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l’article 1 du Protocole n^o 1, car elle prive le requérant d’un élément de propriété, à savoir de la somme qu’il doit payer; cette in­gé­rence se justifie conformément au second alinéa de cet article, qui prévoit ex­pres­sé­ment une exception pour ce qui est du paiement d’impôts, d’autres contributions ou d’amendes. Toutefois, cette disposition doit être interprétée à la lumière du prin­cipe général énoncé dans la première phrase du premier alinéa, et il doit donc exi­ster un rapport de proportionnalité raisonnable entre les moyens employés et le but recherché (Phillips c. Royaume-Uni, n^o 41087/98, § 51, CEDH 2001-VII).

Par conséquent, l’obligation financière née du paiement d’une amende peut lé­ser la garantie consacrée par cette disposition, si elle impose à la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière (voir Orion-Břeclav S.R.O. c. République tchèque (déc.), n^o 43783/98, 13 janvier 2004).

Dans le cas d’espèce, la Cour n’aperçoit aucune raison de douter que l’ingé­ren­ce litigieuse était conforme à la législation nationale et que celle-ci reflétait les exi­gen­ces d’intérêt général, à savoir la répression de la contrebande.

Quant à l’exigence de proportionnalité entre l’ingérence dans le droit du re­qué­rant et le but d’intérêt général poursuivi, la Cour ne peut que constater l’importance de l’amende infligée. En effet, elle rappelle que le requérant se vit imposer, à titre per­sonnel, une amende d’un montant total de 3.008.216 euros et fut par ailleurs dé­cla­ré conjointement responsable pour le paiement des amendes imposées à d’autres per­sonnes pour violations douanières, d’un montant total de 4.946.145 euros. A n’en pas douter, il s’agit de sommes extrêmement élevées, allant jusqu’au décuple des taxes frappant l’objet de l’infraction; cette situation amena par ailleurs les juges dissidents du Conseil d’Etat à considérer que l’amende litigieuse constituait une char­ge exorbitante même pour de très grandes entreprises et qu’il en résultait ainsi une confiscation de facto de la propriété du requérant, en violation de l’article 1 du Protocole n^o 1 (voir ci-dessus, paragraphe 15 in fine).

Dans ces circonstances, même en tenant compte de la marge d’appréciation dont disposent les Etats contractants en cette matière (voir, Baláž c. Slovaquie (déc.), n^o 60243/00, 16 septembre 2003; Valico S.r.l. c. Italie (déc.), n^o 70074/01, 21 mars 2006), la Cour estime que l’imposition de l’amende en question a porté une telle atteinte à la situation financière du requérant qu’il s’agissait d’une mesure dis­pro­portionnée par rapport au but légitime qu’elle poursuivait.

Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n^o 1.

 

III. Sur les autres violations alléguées

Le requérant se plaint enfin, sans pour autant exposer de raisons, d’une viola­tion de l’article 13 de la Convention, qui garantit le droit à un recours effectif, ainsi que d’une violation de l’article 14 de la Convention, qui interdit la discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention.

 

Sur la recevabilité

Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé au­cune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

 

1. Sur l’application de l’article 41 de la convention

Aux termes de l’article 41 de la Convention,

«Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’impar­fai­tement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable».

 

1. Dommage

Le requérant réclame 300.000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il au­rait subi. Il affirme que son intégrité personnelle et sa réputation professionnelle ont été touchées en raison de l’amende litigieuse qu’il s’est vu infliger et des décisions judiciaires qui ont confirmé cette amende.

Le Gouvernement considère que l’autorité morale du requérant a été exclu­sive­ment atteinte par les infractions douanières qu’il a commises et affirme qu’un con­stat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante. Alterna­ti­ve­ment, il estime que la somme allouée au requérant ne saurait dépasser 3.000 EUR.

La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Eu égard aux cir­con­stances de la cause et statuant sur une base équitable comme le veut l’article 41 de la Convention, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 10.000 EUR au titre du préjudice moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.

 

1. Frais et dépens

Le requérant demande également 127.833,65 EUR pour les frais et dépens en­courus devant les juridictions internes. A ce titre, il produit diverses factures éta­blies au nom de plusieurs avocats, d’un montant total de 118.564 EUR. Le re­qué­rant réclame en outre, factures à l’appui, 15.500 EUR pour les frais et dépens en­cou­­rus devant la Cour.

Pour ce qui est des frais et dépens encourus en Grèce, le Gouvernement affirme qu’ils ne sont pas justifiés dans leur totalité et relève qu’une grande partie des fa­ctu­res soumises par le requérant ont trait à des procédures autres que la procédure liti­gieu­se. En tout état de cause, il estime que les demandes du requérant à ce titre sont excessives. En ce qui concerne les frais exposés par le requérant devant la Cour, le Gouvernement affirme que les sommes demandées sont excessives et non justifiées; selon lui, la somme allouée à ce titre ne saurait dépasser 1.500 EUR.

Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’allocation de frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équi­ta­ble) [GC], n^o 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).

En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères su­s­men­tionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 10.000 EUR tous frais con­fon­dus et l’accorde au requérant. Cette somme est à compléter de tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.

 

1. Intérêts moratoires

La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’inté­rêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

 

Par ces motifs, la cour, à l’unanimité

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des droits du requérant à un procès équitable et au respect de ses biens et irrecevable pour le surplus;
2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 de la Convention;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n^o 1;
4. Dit
5. a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Con­vention, 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 10.000 EUR (dix mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt;
6. b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt mar­ginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage;
7. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 janvier 2007 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement”.

 

Απόδοση στα ελληνικά των σημαντικότερων χωρίων της απόφασης:

(…)

 

Πραγματικά περιστατικά

«6. Ο προσφεύγων είναι πρόεδρος της εταιρίας πετρελαιοειδών Mamidoil - Jetoil A.E. Κατ’ αρχήν, η παρούσα υπόθεση αφορά την εξαγωγή πετρελαίου προς δύο βουλγάρικες εταιρίες πετρελαιοειδών με την μεσολάβηση της γραμμής διάθεσης της εταιρίας του προσφεύγοντος και μιας άλλης ελληνικής εταιρίας πετρελαιοειδών. Προς τούτο, το πετρέλαιο στην υπό κρίση υπόθεση επωφελήθηκε μιας τελωνειακής απαλλαγής τελών. Ο προσφεύγων ισχυρίζεται πως το πρόσωπο που είχε ενεργήσει ως μεσίτης στη σύμβαση σε συμφωνία με την άλλη εταιρία πετρελαιοειδών έθεσε προς διάθεση το πετρέλαιο στην ελληνική αγορά, αντί να το εξάγει νοθεύοντας τα παραστατικά έγγραφα της εξαγωγής. Εξέρχεται των ορίων της υποθέσεως το ότι ο εν λόγω μεσίτης έχει ήδη εμπλακεί σε παρόμοια υπόθεση.

7. Με την απόφαση με αριθμό 272/96/1997 ο διευθυντής της Ειδικής Υπηρεσίας Τελωνειακών Ερευνών επέβαλε ένα πρόστιμο συνολικού ύψους 1.025.049.744 δραχμών (3.008.216 Ευρώ) για λαθρεμπόριο δυνάμει των σχετικών διατάξεων του Τελωνειακού Κώδικα που προέβλεπαν την εποχή που αυτά συνέβησαν την επιβολή προστίμου που μπορούσε να φτάσει από το διπλάσιο έως το δεκαπλάσιο των τελών που θα επιβάλλονταν στο αντικείμενο της παράβασης. Επιπλέον, ο προσφεύγων κρίθηκε ότι ενέχετο και για την καταβολή προστίμων που επιβλήθηκαν σε άλλα πρόσωπα για τελωνειακές παραβάσεις συνολικού ύψους 1.685.399.040 δραχμών (4.946.145 Ευρώ).
8. Παράλληλα, άρχισαν διώξεις σε βάρος των εμπλεκομένων προσώπων στην υπόθεση, όχι όμως σε βάρος του προσφεύγοντος ούτε εναντίον της εταιρίας του.
9. Στις 11 Ιουνίου 1997 ο αιτών προσέφυγε κατά της απόφασης με αριθμό 272/ 96/1997. Επικαλέστηκε ότι ο πωλητής του πετρελαίου ήταν μια κυπριακή εταιρία κι ότι η εταιρία του περιορίστηκε στην εναποθήκευση αυτού στις εγκαταστάσεις της με σκοπό να το εξαγάγει στην Βουλγαρία. Έκτοτε, όντας απλός εξαγωγέας, η εταιρία του δεν είχε νομική υποχρέωση να βεβαιωθεί για την πραγματοποίηση της εξαγωγής, υπόθεση που ανήκει στις τελωνειακές αρχές. Εξάλλου, ο προσφεύγων επικαλέστηκε ότι δεν γνώριζε το δικαστικό παρελθόν του μεσίτη και πως δεν μπορούσε να αμφιβάλλει, ώστε να τον επιβλέπει πιο προσεκτικά. Παραπονέθηκε, τέλος, για το ύψος του προστίμου που του είχε επιβληθεί.
10. Στις 30 Ιουνίου 1999 το Διοικητικό Πρωτοδικείο της Θεσσαλονίκης δέχθηκε την προσφυγή μόνο στο βαθμό που αφορούσε τα δύο πρόστιμα των 500.000 δραχμών έκαστο (1467 Ευρώ) και απέρριψε την προσφυγή στο υπόλοιπο μέρος της, κρίνοντας, από την μια πλευρά, πως ο δόλος του προσφεύγοντος και η εμπλοκή του στην υπόθεση της κατά φαντασία εξαγωγής είχαν αποδειχθεί και πως, από την άλλη πλευρά, το πρόστιμο που επιβλήθηκε ήταν νόμιμο ενόψει της σοβαρότητας των τελωνειακών παραβάσεων (απόφαση με αριθμό 2605/1999).
11. Στις 10 Αυγούστου 1999 ο προσφεύγων άσκησε έφεση κατά αυτής της από­φασης.
12. Στις 29 Δεκεμβρίου 2000 το Διοικητικό Εφετείο της Θεσσαλονίκης απέρριψε το ένδικο μέσο. Επισήμανε πως δεκατέσσερις μήνες πριν την επίδικη εξαγωγή ο μεσίτης που ενοχοποιείται είχε εμπλακεί σε μια άλλη υπόθεση λαθρεμπορίου και πως έκτοτε ο προσφεύγων είχε επαρκή χρόνο να λάβει γνώση αυτού του γεγονότος και να λάβει τα μέτρα του. Εξάλλου, επεσήμανε πως ο προσφεύγων δεν απέδειξε τους ισχυρισμούς του, κατά τους οποίους ο πωλητής του επίδικου πετρελαίου ήταν μια κυπριακή εταιρία και πως οι συμβάσεις καθ’ αυτές με τις βουλγαρικές εταιρίες ήταν νόμιμες. Το Διοικητικό Εφετείο έκρινε πως ο δόλος του προσφεύγοντος είχε αποδειχθεί. Εξάλλου, έκρινε πως το πρόστιμο που επιβλήθηκε ήταν ανάλογο δεδομένων των τελωνειακών παραβάσεων και των ποινών που προβλέπονται από το νόμο (απόφαση με αριθμό 1006/2002).
13. Στις 7 Μαΐου 2001 ο προσφεύγων ζήτησε την αναίρεση της αποφάσεως αμ­φισβητώντας το πόρισμα αυτής για την απόδειξη των ισχυρισμών του επικαλούμενος ότι η απόφαση στο ζήτημα που αφορούσε την υπαιτιότητα του δεν ήταν επαρκώς αιτιολογημένη, καθώς και το ότι οι αποφάσεις των δύο βαθμών δικαιοδοσίας δεν έλαβαν υπόψη το γεγονός ότι δεν ασκήθηκε ποινική δίωξη σε βάρος του. Επιπλέον, ο προσφεύγων ισχυρίστηκε πως το υπερβολικό πρόστιμο που του επιβλήθηκε παραβίαζε πρόδηλα την αρχή της αναλογικότητας.
14. Την 1^η Απριλίου 2002 το έκτο τμήμα του Συμβουλίου της Επικρατείας επισημαίνοντας την μεγάλη σημασία των ζητημάτων που αφορούσαν την απόδειξη του δόλου και την αναλογικότητα του προστίμου παρέπεμψε την υπόθεση στην Ολομέλεια του Δικαστηρίου (απόφαση με αριθμό 1006/2002).
15. Στις 2 Απριλίου 2004 η Ολομέλεια του Συμβουλίου της Επικρατείας εξέδωσε μια εκτενώς αιτιολογημένη απόφαση. Όσον αφορά την ανεξαρτησία ανάμεσα στην διοικητική και την ποινική διαδικασία έκρινε πως το Εφετείο δεν όφειλε να δώσει ιδιαίτερη σημασία στο γεγονός πως ο προσφεύγων δεν διώχθηκε ποινικά. Επιπλέον, έκρινε πως η απόφαση του Εφετείου όσον αφορά τον δόλο του προσφεύγοντος είχε νόμιμα και επαρκώς θεμελιωθεί. Η Ολομέλεια έκρινε, περαιτέρω, πως το επιβληθέν πρόστιμο στον προσφεύγοντα δεν προσέβαλε την αρχή της αναλογικότητας και πως απέβλεπε όχι μόνο στην πληρωμή των φόρων και τελωνειακών δικαιωμάτων του Κράτους, αλλά επίσης στην τιμωρία του παραβάτη και στην αποτρο­πή αυτού από το να προβαίνει σε τέτοιες ενέργειες στο μέλλον. Υπό το φως αυτών των σκέψεων, το Συμβούλιο της Επικρατείας κατά πλειοψηφία επικύρωσε την απόφαση του Διοικητικού Εφετείου και απέρριψε την αίτηση ακύρωσης.

Εντούτοις, κατά μειοψηφούσα γνώμη ορισμένων δικαστών έπρεπε να αποδειχθεί πλήρως ο δόλος του προσφεύγοντος και όχι απλά να θεωρηθεί πιθανός. Ο ένας εκ των δικαστών επισήμανε σχετικά πως η λαθρεμπορία είναι έγκλημα τιμωρούμενο υπό του ποινικού νόμου και διατύπωσε τη γνώμη πως, λαμβανομένου υπόψη του συνολικού του ύψους, το πρόστιμο που επιβλήθηκε στον προσφεύγοντα συνιστούσε «κατηγορία ποινικής φύσεως» κατά την έννοια του άρθρου 6 § 1 της Σύμβασης.

Εξάλλου, οι εγγυήσεις που προβλέπονται από το άρθρο αυτό και εξ αυτών το τεκμήριο αθωότητας, έπρεπε να γίνουν σεβαστές. Υπ’ αυτές τις συνθήκες, οι μειοψηφούντες δικαστές στην υπό κρίση περίπτωση έκριναν πως η προσβαλλόμενη απόφαση έπρεπε να αναιρεθεί και η υπόθεση να παραπεμφθεί ξανά στο Εφετείο για να ληφθεί υπόψη το ότι ο προσφεύγων δεν είχε καταστεί στο μεταξύ αντικείμενο ποινικής δίωξης.

Εξάλλου, οι μειοψηφούντες δικαστές έκριναν πως το διοικητικό Εφετείο δεν ανταποκρίθηκε στην υποχρέωση του να αιτιολογήσει την απόφαση του, όσον αφορά το σεβασμό της αρχής της αναλογικότητας, διότι περιορίστηκε στο να αναφερθεί στις διατάξεις του νόμου που προβλέπει τις κυρώσεις, χωρίς για τούτο να εξηγήσει τον λόγο που επιλέχθηκε ένα «εξωπραγματικά υψηλό» ποσό, ποσό που συνιστούσε ένα υπέρμετρο βάρος ακόμη και για μεγάλες επιχειρήσεις και ότι συνιστούσε μια de facto δήμευση της περιουσίας του προσφεύγοντος κατά παράβαση του άρθρου 1 του Πρώτου Πρωτοκόλλου (απόφαση 990/2004).

(…)

 

Κατά νόμο

«I. Επικαλούμενη παραβίαση του άρθρου 6 της σύμβασης»

Α. Ως προς το παραδεκτό

1. Ως προς το εφαρμόσιμο της (κατηγορίας) ποινικής φύσης του άρθρου 6 της Σύμβασης

(…)

«20. το Δικαστήριο υπενθυμίζει πως, κατά τη νομολογία του, πρέπει να ληφθούν υπ’ όψιν τρία κριτήρια για να αποφασιστεί, εάν ένα πρόσωπο αντιμετωπίζει μια κατηγορία ποινικής φύσης κατά την έννοια του άρθρου 6: κατ’ αρχήν η ταξινόμηση της παραβίασης κατά το εθνικό δίκαιο, κατόπιν η φύση της παραβίασης και, τέλος, η φύση και η βαρύτητα της κύρωσης που απειλείται να υποστεί ο ενδιαφερόμενος (βλ. μεταξύ άλλων απόφαση Γαρυφάλλου ΑΕΒΕ κατά Ελλάδος, της 24^ης Σεπτεμβρίου 1997, Συλλογή Αποφάσεων 1997-V, σελ. 1830, § 32). Αυτά τα κριτήρια είναι εναλλακτικά και όχι σωρευτικά (βλ. μεταξύ άλλων απόφαση Lauko κατά Σλοβακίας, της 2^ας Σεπτεμβρίου 1998, Συλλογή Αποφάσεων 1998-VI, σελ. 2504, § 57).

21. Στην υπό κρίση περίπτωση, το πρόστιμο που επιβλήθηκε στον προσφεύγοντα προβλέπεται από τον Τελωνειακό Κώδικα και δεν χαρακτηρίζεται κατά το εθνικό δίκαιο ως ποινική κύρωση. Εντούτοις, λαμβανομένης υπόψη της σοβαρότητας της λαθρεμπορίας, του σωφρονιστικού και προληπτικού χαρακτήρα του προστίμου καθώς και το πολύ μεγάλο ύψος του προστίμου, το Δικαστήριο θεωρεί πως οι οικονομικές απώλειες για τον προσφεύγοντα ήταν επαρκώς σημαντικές για να δικαιολογήσουν την εφαρμογή της διάταξης του άρθρου 6 για τις ποινικές δίκες σ’ αυτή την περίπτωση.

(...)

 

Β. Ως προς την ουσία

(...)

29. Το Δικαστήριο υπενθυμίζει πως η εφαρμογή και η ερμηνεία του εσωτερικού δικαίου ανήκουν κατ’ αρχήν στην δικαιοδοσία των εθνικών δικαστηρίων. Κατά τους ορισμούς του άρθρου 19 της Σύμβασης το Δικαστήριο έχει ως μοναδικό του έργο να διασφαλίσει τον σεβασμό των υποχρεώσεων που απορρέουν από τη Σύμβαση για τα συμβαλλόμενα Κράτη. Ειδικότερα, δεν προσήκει σε αυτό να αναγνωρίζει τα υποτιθέμενα πραγματικά ή νομικά σφάλματα μιας δικαστικής διαδικασίας, παρά μόνο και στο μέτρο που αυτά θα μπορούσαν να προσβάλλουν τα δικαιώματα και τις ελευθερίες που διασφαλίζονται με τη Σύμβαση (απόφαση Garzia Ruiz κατά Ισπανίας, Νο 30544/96, § 28 Συλλογή Αποφάσεων 1999-I).
30. Εν τοιαύτη περιπτώσει, το Δικαστήριο πρέπει να ερευνήσει και πάλι, εάν ο προσφεύγων απόλαυσε κατά τις διοικητικές δίκες τα δικαιώματα που εγγυάται η διάταξη του άρθρου 6 για τις ποινικές δίκες. Έτσι, το Δικαστήριο δεν παραβλέπει πως κατά το ελληνικό δίκαιο η διοικητική διαδικασία αποσκοπώντας να τιμωρήσει μια πράξη λαθρεμπορίας πετρελαιοειδών προϊόντων, διαδικασία που συνιστά το αντικείμενο της παρούσας προσφυγής, διεξάγεται κατά τελείως ανεξάρτητο τρόπο από την ποινική διαδικασία για να τιμωρήσει, δοθείσης περιπτώσεως, τα πραγματικά περιστατικά της ίδιας παραβατικής συμπεριφοράς. Αληθώς, εξαιτίας της διακριτής τους φύσης πρόκειται για δύο εντελώς αυτόνομες διαδικασίες που δεν έχουν τα ίδια αποτελέσματα για την κατάσταση ενός ιδιώτη, ειδικότερα στο μέτρο που μόνο η ποινική διαδικασία μπορεί να καταλήξει σε ποινή φυλάκισης και εκφράζει μια σοβαρή αποδοκιμασία του κοινωνικού σώματος στην πράξη του κατά περίπτωση αυτουργού του εγκλήματος.
31. Επιστρέφοντας στις συνθήκες της παρούσας υπόθεσης, το Δικαστήριο επισημαίνει εξαρχής πως τα εθνικά δικαστήρια εξέδωσαν τις αποφάσεις τους στηριζόμενα στην ισχύουσα νομοθεσία και δεν θεωρεί, ως προς τούτο, ούτε ότι αυθαίρετα προχώρησαν στην ερμηνεία της εφαρμοστέας νομοθεσίας, ούτε ότι αυθαίρετα υπήγαγαν τα πραγματικά περιστατικά που συγκροτούν την παράβαση.
32. Εξάλλου, ο προσφεύγων απόλαυσε μία κατ’ αντιμωλία δίκη κατά τη διάρκεια της οποίας είχε τη δυνατότητα να θέσει υπ’ όψιν των αρμόδιων δικαστηρίων τα επιχειρήματα που έκρινε χρήσιμα για την υπεράσπιση της υπόθεσης του. Επιπλέον, στις αμφισβητούμενες από τον προσφεύγοντα δικαστικές αποφάσεις όλα τα αμφισβητούμενα ζητήματα εκτενώς αιτιολογήθηκαν, κάτι που επιτρέπει να παραμεριστεί κάθε υποψία αυθαιρεσίας. Το γεγονός πως ο προσφεύγων αμφισβητεί την αιτιολογία των αποφάσεων αυτών των δικαστηρίων δεν είναι αρκετό για να θεωρηθεί ότι αυτά δεν αιτιολόγησαν δεόντως τις αποφάσεις τους.
33. Ως προς το παράπονο κατά το οποίο τα διοικητικά δικαστήρια δεν έλαβαν υπ’ όψιν το γεγονός πως δεν ασκήθηκε ποινική δίωξη κατά του προσφεύγοντα για την ίδια παράβαση, το Δικαστήριο εκτιμά πως από αυτή την κατάσταση δεν μπορεί να καταλήξει κανείς σε μια παραβίαση του τεκμηρίου της αθωότητας. Αληθώς, μια τέτοια κατάφαση θα σήμαινε πως καμία διοικητική δίκη δεν θα μπορούσε να διεξάγεται εν τη απουσία μιας ποινικής δίκης και πως καμία βεβαίωση της παράβασης δεν θα μπορούσε να απαγγέλλεται από ένα διοικητικό δικαστήριο εν τη απουσία μιας επίσημης βεβαίωσης για την ενοχή από ένα ποινικό δικαστήριο. Επιπλέον, ο προσφεύγων δεν έθεσε κανένα άλλο επιχείρημα που θα μπορούσε να οδηγήσει το Δικαστήριο στο συμπέρασμα πως τα διοικητικά δικαστήρια έκριναν αυτόν ένοχο πριν την εκφώνηση της τελειωτικής τους απόφασης στην υπόθεση του (βλ. mutatis mutandis απόφαση Daktaras κατά Λιθουανίας, Νο 42095/98, § 41 Συλλογή Αποφάσεων 2000-Χ).
34. Συμπερασματικά, το Δικαστήριο δεν ανακάλυψε κάποιο στοιχείο που να οδηγεί στην σκέψη πως η δίκη δεν διεξήχθη σύμφωνα με τις ανάγκες της δίκαιης δίκης. Επομένως, δεν παραβιάστηκε το άρθρο 6 της Σύμβασης».

 

«I. Επικαλούμενη παραβίαση του άρθρου 1 του Πρώτου Πρόσθετου Πρωτοκόλλου

(...)

 

Β. Ως προς την ουσία

(...)

43. Κατά τη νομολογία του Δικαστηρίου, το άρθρο 1 του Πρώτου Πρωτοκόλλου περιέχει τρεις ευδιάκριτους κανόνες: ο πρώτος, ο οποίος εκφράζεται στην πρώτη φράση της πρώτης παραγράφου και που έχει έναν γενικό χαρακτήρα, εκφράζει τον σεβασμό της αρχής της ιδιοκτησίας. Ο δεύτερος, ο οποίος διατυπώνεται στη δεύτερη φράση της ίδιας παραγράφου, αποβλέπει στη στέρηση της ιδιοκτησίας και την υποτάσσει σε ορισμένους περιορισμούς. Ως προς τον τρίτο, ο οποίος αναφέρεται στη δεύτερη παράγραφο, αναγνωρίζει στα Κράτη το δικαίωμα, μεταξύ άλλων, να θέτουν κανόνες για την χρήση των αγαθών σε συμφωνία με το γενικό καλό. Δεν πρόκειται για ισοδύναμους κανόνες άσχετους μεταξύ τους. Ο δεύτερος και ο τρίτος αναφέρονται σε ειδικά παραδείγματα προσβολής του δικαιώματος της ιδιοκτησίας· εκ τούτου, πρέπει να ερμηνεύονται υπό το φως της αρχής που κατοχυρώνεται με τον πρώτο.
44. Στην υπό κρίση περίπτωση το Δικαστήριο παρατηρεί πως το επίδικο πρόστιμο είναι μια άδικη επέμβαση στο δικαίωμα που κατοχυρώνεται με την πρώτη πα­ράγραφο του άρθρου 1 του Πρώτου Πρωτοκόλλου, διότι αποστερεί τον προσφεύ­γοντα από ένα στοιχείο της ιδιοκτησίας του, δηλαδή του ποσού που πρέπει να πληρώσει. Αυτή η άδικη επέμβαση δικαιολογείται σύμφωνα με την δεύτερη παράγραφο αυτού του άρθρου, η οποία προβλέπει ρητώς μια εξαίρεση για ό,τι αφορά την πληρωμή φόρων ή άλλων εισφορών ή προστίμων. Εντούτοις, αυτή η διάταξη πρέπει να ερμηνεύεται υπό το φως της γενικής αρχής που διατυπώνεται στην πρώτη φράση της πρώτης παραγράφου και πρέπει να αναφέρεται στην αναγκαία αναλογικότητα μεταξύ των μέσων που χρησιμοποιήθηκαν και του επιδιωκόμενου σκοπού (βλ. απόφαση Philips κατά Ηνωμένου Βασιλείου, Νο 41087/98, § 51 Συλλογή Αποφάσεων 2001-VII).
45. Συνεπώς, η οικονομική υποχρέωση που γεννήθηκε από την πληρωμή ενός προστίμου μπορεί να προσβάλλει την εγγύηση που κατοχυρώνεται με αυτή την διάταξη, εάν επιβάλλει σ’ ένα πρόσωπο σε μια υπόθεση μια υπερβολική χρέωση που προσβάλλει θεμελιωδώς την οικονομική του κατάσταση (βλ. απόφαση Orion - Breclav S.R.O. κατά Τσεχίας της 13^ης Ιανουαρίου 2004, Νο 43783/98).
46. Στην υπό κρίση περίπτωση, το Δικαστήριο δεν έχει κανένα λόγο ν’ αμφιβάλλει ότι η επίδικη επέμβαση ήταν σύμφωνη με την εθνική νομοθεσία και πως αυτή αντανακλά τις ανάγκες του γενικού συμφέροντος για πρόληψη της λαθρεμπορίας.
47. Ως προς την ανάγκη της αναλογικότητας μεταξύ της επέμβασης στα δικαιώ­ματα του προσφεύγοντα και του σκοπού που το γενικό συμφέρον επιδιώκει, το Δικα­στήριο δεν μπορεί παρά να ελέγξει την σημασία του επιβληθέντος προστίμου. Πρα­γματικά, υπενθυμίζει πως επιβλήθηκε προσωπικά στον προσφεύγοντα ένα πρόστιμο συνολικού ύψους 3.008.216 ευρώ και κρίθηκε από κοινού υπόχρεος για την πληρωμή προστίμων που επιβλήθηκαν σε άλλα πρόσωπα για τελωνειακές παρα­βάσεις συνολικού ύψους 4.946.145 ευρώ. Αναμφίβολα, πρόκειται για ποσά υπερβολικά υψηλά, που φθάνουν στο δεκαπλάσιο των φόρων που αφορούν το αντικείμενο του αδικήματος. Αυτή την κατάσταση επισήμανε μεταξύ άλλων και η μειο­ψηφία του Συμβουλίου της Επικρατείας θεωρώντας πως το επίδικο πρόστιμο συνιστούσε υπέρμετρη χρέωση ακόμη και για πολύ μεγάλες επιχειρήσεις και πως δεν συνιστούσε παρά μια δήμευση εκ των πραγμάτων της περιουσίας του προσφεύγοντος κατά παράβαση του άρθρου 1 του Πρώτου Πρωτοκόλλου (βλ. παραπάνω παράγραφο 15 στο τέλος).
48. Υπ’ αυτές τις συνθήκες, ακόμη κι αν ληφθεί υπόψη το εύρος εκτίμησης που έχουν τα συμβαλλόμενα Κράτη σε αυτό το θέμα (βλ. απόφαση Balaz κατά Σλοβακίας, της 16^ης Σεπτεμβρίου 2003, No 60243/00, Valico S.r.l. κατά Ιταλίας της 21 Μαρτίου 2006, Νο 70074/01), το Δικαστήριο εκτιμά πως η επιβολή του επίδικου πρόστιμου συνιστά τέτοια προσβολή της οικονομικής θέσης του προσφεύγοντος που συνιστά ένα δυσανάλογο μέτρο προς το νόμιμο σκοπό που επιδιώκει.

Επομένως, υπήρξε παραβίαση παράβαση του άρθρου 1 του Πρώτου Πρόσθετου Πρωτοκόλλου».

 

Σημείωση

Το Δικαστήριο ασχολήθηκε με το αν εφαρμόζεται επί διοικητικής διαδικασίας (καταλογισμός προστίμου) το άρθρο 6 της Σύμβασης για τα Δικαιώματα του Ανθρώ­που. Χωρίς παρέκκλιση από την πάγια νομολογία[1] του στο θέμα, όπως και το ίδιο επισημαίνει στην απόφαση του, έκρινε πως ένα πρόστιμο, έστω κι αν δεν χαρακτηρίζεται ως ποινή που επιβάλλεται από τα ποινικά δικαστήρια κατά το εσωτερικό δίκαιο, συνιστά εντούτοις «κατηγορία ποινικής φύσεως» κατά την έννοια του άρθρου 6. Το Δικαστήριο δίνει έμφαση στις συνέπειες του προστίμου σύμφωνα και με τα τρία εναλλακτικά κριτήρια που το ίδιο θέτει[2] και επαναλαμβάνει στην παραπάνω απόφαση του. Και σ’ αυτή την περίπτωση το Δικαστήριο προχώρησε σε αυτόνομη[3] ερμηνεία του παραπάνω όρου, όπως σε άλλες περιπτώσεις του ίδιου άρθρου (π.χ. «δικαστήριο», «αστικής φύσεως διαφορά»)[4]. Κρίσιμο από δικονομικής πλευράς είναι το γεγονός ότι αποδέχεται πλήρως την αυτονομία διοικητικής - ποινικής διαδικασίας στην υπόθεση που απασχόλησε το δικαστήριο και ευρύτερα κάθε διαδικασίας, πλην των περιπτώσεων που ειδικά στο νόμο ορίζονται[5]. Επομένως, οι σχετικές διατάξεις που περιλαμβάνονται στους ισχύοντες δικονομικούς κώδικες, οι οποίες προβλέπουν την αυτονομία κάθε διαδικασίας στο ζήτημα για παράδειγμα της αναβολής προόδου της δίκης (π.χ. 249, 250 ΚΠολΔ) ή στο ζήτημα του δεδικασμένου[6], δεν αντίκεινται στο άρθρο 6 της Σύμβασης για τα Δικαιώματα του Ανθρώπου.

Στο ζήτημα της προσβολής της παραβίασης του άρθρου 1 του Πρώτου Πρόσθετου Πρωτοκόλλου το Δικαστήριο εμμένει στην πάγια νομολογία του[7] για τους τρεις κανόνες που τίθενται με το άρθρο αυτό, επαναλαμβάνοντας ότι αυτοί δεν είναι ασύνδετοι μεταξύ τους, αλλά ότι ο πρώτος κανόνας συνδέεται με τους άλλους δύο με σχέση γενικού προς ειδικό[8]. Η επιβολή προστίμου υπάγεται στον πρώτο (γε­νικό) κανόνα και όχι στον τρίτο (1 § 2), καθώς αυτός αναφέρεται στα νομοθετικά μέτρα για την εξασφάλιση της καταβολής φόρων ή άλλων εισφορών ή άλλων προστίμων. Εφαρμόζοντας την παραπάνω γενική διάταξη το δικαστήριο προχωρά σε μια εκ των πραγμάτων «αξιολόγηση» των νομοθετικών προβλέψεων για ορισμένη παραβατική συμπεριφορά, αν και το ίδιο επισημαίνει ότι «δεν αμφισβητεί τη νομιμότητα» τους. Το Δικαστήριο εξετάζοντας την αναγκαιότητα επέμβασης στην περιουσία κάποιου χάριν της «δημόσιας ωφέλειας» ή του «δημοσίου συμφέροντος» εφαρμόζει την αρχή της αναλογικότητας, ελέγχοντας, εάν υφίσταται εύλογη σχέση μεταξύ επιδιωκόμενου σκοπού και επιλεγόμενου μέσου[9]. Στην υπόθεση που εξέτασε το Δικαστήριο εφάρμοσε την αρχή της αναλογικότητας, προκειμένου να κρίνει, εάν η επέμβαση στην περιουσιακή κατάσταση κάποιου με τη μορφή επιβολής προστίμων είναι τόσο μεγάλη, ώστε να συνιστά στην πραγματικότητα δήμευση της περιουσίας κάποιου.

Η φορολόγηση της περιουσίας με υπερβολικά υψηλούς συντελεστές, εφόσον καταλήγει στον κλονισμό της περιουσιακής κατάστασης του φορολογούμενου έχει πειστικά κριθεί από το Συμβούλιο της Επικρατείας ως αντικείμενη στο άρθρο 17 του Συντάγματος, όσο και σ’ εκείνη του άρθρου 1 του πρώτου Προσθέτου Πρωτοκόλλου της ΕΣΔΑ[10], θέση την οποία συμμερίζεται και η θεωρία[11]. Στην υπό κρίση περίπτωση, όμως, πρόκειται για φορολογική κύρωση. Από το σκεπτικό της σχολιαζό­μενης απόφασης[12] προκύπτει πως τα κριτήρια που το Δικαστήριο έθεσε (ύψος πο­σού - απειλή για την οικονομική κατάσταση φορολογούμενου) δεν είναι συγκεκριμένα[13], ώστε να κριθεί με βάση αυτά η παραβίαση τη αρχής της αναλογικότητας. Και τούτο, διότι το ύψος του προστίμου που θα επιβληθεί θα είναι πολλαπλάσιο των δασμών που επιχειρήθηκε να μην καταβληθούν στο δημόσιο. Και αν μεν το ποσό (= συντελεστής) είναι μικρό, τότε, κατά τις σκέψεις του Δικαστηρίου, η αρχή της αναλογικότητας δεν θίγεται διότι το ποσό είναι μικρό, αλλά και γιατί δεν κλονίζεται η οικονομική κατάσταση εκείνου που παραβίασε τον τελωνειακό κώδικα. Αντίθετα, εάν αυτό είναι μεγάλο και απειλητικό για τον παραβάτη των διατάξεων είναι «μη αναλογικό» και επομένως αντίθετο στο άρθρο 1 του Πρώτου Προσθέτου Πρωτοκόλλου της ΕΣΔΑ.

Στα πλαίσια της τελολογικής ερμηνείας των κανόνων δικαίου, γίνεται δεκτό, ότι «…η υπαγωγή του κοινωνικού περιστατικού δεν θα συντελεστεί τυπολογικώς εις το πραγματικόν περιστατικόν του νόμου, αλλά θα συντελεσθή αυτή, εξεταζομένης εκάστης εννοίας της εφαρμοστέας διατάξεως εν αναφορά προς τον γενικότερον σκοπόν, όν πληροί εν τω δικανικώ συστήματι, τουτέστι θα συντελεσθή τελολογικώς...»[14]. Υπό το πρίσμα αυτό, ορθά επισημαίνεται, ότι «…η αναλογικότητα δεν απο­τελεί τίποτα άλλο παρά τελολογική φάση της ερμηνείας του δικαίου, με εννοιολογική εξειδίκευση του προσφορότερου μέσου προς πραγματοποίηση γενικότερου δικαιικού σκοπού»[15]. Η λαθρεμπορία καυσίμων συνιστά μία από τις μεγαλύτερες αιτίες φοροδιαφυγής στην χώρα μας λόγω της γεωγραφικής θέσης της, της ναυτικής της παράδοσης και της αντικειμενικής δυσκολίας να ελεγχθούν οι τεράστιες ποσότητες καυσίμων που διακινούνται είτε δια μέσου της χώρας μας είτε με τελικό αποδέκτη αυτήν. Η αντικειμενική αυτή δυσκολία δικαιολογεί την πρόβλεψη προστίμων δεκαπλάσιων προς τα ποσά που θα κατέβαλε ο παραβάτης, εάν κατέβαλε αυτά νόμιμα, προκειμένου η απειλούμενη ποινή - διοικητικό πρόστιμο να λειτουργή­σει προληπτικά - αποτρεπτικά για τον επιχειρούντα να παραβιάσει τη διάταξη, ο οποίος μάλιστα εκ του είδους της εμπορίας που ασκεί συνήθως είναι μεγάλη επιχείρηση με μεγάλο κύκλο εργασιών. Το γεγονός αυτό, το εάν υπάρχει εύλογη σχέση μεταξύ επιδιωκόμενου σκοπού και επιλεγόμενου μέσου παρά τις σχετικές αναφορές του δικαστηρίου δεν βάρυνε στην σχετική του κρίση, όχι πειστικά κατά τη γνώμη μας, καθώς αυτό έδωσε έμφαση μόνο σ’ αυτό καθ’ αυτό το ύψος του ποσού του προστίμου που τελικά επιβλήθηκε. Προς τη σωστή κατά τη γνώμη μας κατεύθυνση εφαρμόζει την αρχή της αναλογικότητας το Συμβούλιο της Επικρατείας, στην περίπτωση των προστίμων που προβλέπονται ως φορολογικές κυρώσεις. Και τούτο διότι κρίνει τη συμφωνία αυτών με υπερνομοθετικές διατάξεις (ιδίως άρθρο 17 του Συντάγματος - άρθρο 1 του Πρώτου Προσθέτου Πρωτοκόλλου της ΕΣΔΑ) και την αρχή της αναλογικότητας ερευνώντας, εάν το πρόστιμο βρίσκεται σε αναλογία με τις συνθήκες διάπραξης της συγκεκριμένης παράβασης[16] και ιδίως τον σκοπό για τον οποίο προβλέπεται τέτοιου ύψος πρόστιμο για συγκεκριμένη άσκηση εμπορίας[17], ήτοι ερμηνεύει τη διάταξη τελεολογικώς.

Αθανάσιος Π. Πανταζόπουλος

Σπουδαστής Εθνικής Σχολής Δικαστών - Διδάκτωρ Νομικής ΔΠΘ

 

 

* Σε συνέχεια της μελέτης «νομική προστασία βάσεων δεδομένων», που δημοσιεύθηκε στο προηγούμενο τεύχος (Digesta, 2006, σ. 318 επ.), παρατίθεται εδώ σχετική απόφαση του Πολυμελούς Πρωτο­δικείου Αθηνών. Περαιτέρω στη σημείωση που ακολουθεί πραγματοποιείται ανάλυση των σημαντικότερων σημείων της απόφασης σε μια προσπάθεια κατανόησης της εφαρμογής της Κοινοτικής Οδηγίας και ερμηνείας βασικών εννοιών αυτής, ιδιαιτέρως δε του άρθρου 45Α ν. 2121/1993 (αντίστοιχο άρ­θρο 7 της Ευρωπαϊκής Οδηγίας 96/9/ΕΚ, μετά την εναρμόνιση της ελληνικής νομο­θεσίας με αυτήν δια του άρθρου 7 ν. 2819/2000), που προστατεύει το ιδιόρρυθμο (sui generis) δικαίωμα του κατασκευαστή βάσεων δεδομένων.

[1]. Απόφαση Γαρυφάλλου ΑΕΒΕ κατά Ελλάδος, της 24ης Σεπτεμβρίου 1997, Συλλογή Αποφάσεων 1997-V, σελ. 1830, § 32. Βλ. και Απόφαση Lutz κατά Γερμανίας της 25ης Αυγούστου 1987, Συλλογή Αποφάσεων 123. Βλ. και τις σύμφωνες παρατηρήσεις του Κ. Φινοκαλιώτη σε «Φορολογικό Δίκαιο», γ΄ έκδ., 2005, σ. 31. Πρβλ. και επισκόπηση της νομολογίας του Δικαστηρίου του Στρασβούργου στο θέ­μα από τον ίδιο ο.π., σ. 411-412.

[2]. Βλ. και Χ. Χρυσανθάκη, «Ο ελληνικός μηχανισμός παροχής δικαστικής προστασίας υπό το φως της ΕΣΔΑ», Δ, 22, σ. 809 επ.

[3]. Ι. Σαρμάς, «Η νομολογία του Ευρωπαϊκού Δικαστηρίου των Δικαιωμάτων του Ανθρώπου», 1998, σ. 268-269, 178 επ.

[4]. Ι. Σαρμάς, ο.π., σ. 178 επ., Α. Πανταζόπουλος, «Επιλεγμένη Νομολογία του Ευρωπαϊκού Δικαστηρίου των Δικαιωμάτων του Ανθρώπου σε Θέματα Αστικού Δικονομικού Δικαίου», 2004, σ. 22-27.

[5]. Ιδίως η περίπτωση του άρθρου 50 § 5 π.δ. 18/1989, σύμφωνα με το οποίο οι ακυρωτικές ή απορριπτικές αποφάσεις του Συμβουλίου της Επικρατείας δημιουργούν μεταξύ των διαδίκων δεσμευτικό δεδικασμένο και για τα πολιτικά δικαστήρια για το διοικητικής φύσεως ζήτημα που το διοικητικό δικαστήριο επέλυσε (ΟλΑΠ 39/1998, ΕλΔ, 1989, σ. 1154).

[6]. Το δεδικασμένο από τις ποινικές αποφάσεις δεν δεσμεύει το πολιτικό δικαστήριο (ΑΠ 1236/ 1998, Δ, 1999, σ. 351) σε αντίθεση με το προϊσχύσαν δίκαιο, όπου προβλεπόταν στην ΠολΔ 12 το αντί­θετο (βλ. εκτενώς Κουσούλη, σε Κεραμεύς/Κονδύλης/Νίκας, ΚΠολΔ, Ι, 2000, άρ. 321, σ. 637-638).

[7]. Βλ. τις νομολογιακές παραπομπές του ίδιου του δικαστηρίου.

[8]. Ι. Σαρμάς, ο.π., σ. 467, E. Sudre, «La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l’ homme», Recueil Dalloz - Sirey, 1988, chronique, σ. 71-74.

[9]. Γ. Μητσόπουλος, «Η προστασία των περιουσιακών δικαιωμάτων κατ’ άρθρον 1 του Πρώτου Πρό­σθετου Πρωτοκόλλου της Συμβάσεως της Ρώμης», Μελέται Γενικής Θεωρίας Δικαίου και Αστικού Δικονομικού Δικαίου, ΙΙ, σ. 148, K. Hesse, «Grundzüge des Verfassungsrechts der Bundesrepublik Deutschland», 15te Auf., σελ. 127-128, Σ. Ορφανουδάκη, «Η αρχή της αναλογικότητας», 2003, σελ. σελ. 32-33. Πρβλ. και E. Sudre, ο.π., σ. 73.

[10]. ΣτΕ 2972/2001, ΕλΔ, 2002, σ. 1224.

[11]. Κ. Χρυσόγονος, «Ατομικά και Κοινωνικά Δικαιώματα», 3η εκδ., 2006, σ. 369-370.

[12]. §§ 46-48 απόφασης.

[13]. Το Δικαστήριο έχει υποστεί αντίστοιχη κριτική και σε άλλες περιπτώσεις κρίσης αυτού επί ορισμένων θεμάτων χωρίς συγκεκριμένα κριτήρια, όπως στο θέμα της επιδίκασης «δίκαιης ικανοποίησης» κατά το άρθρο 50 ΕΣΔΑ (βλ. εκτενώς Ν. Αλιβιζάτο, «Η δίκαιη ικανοποίηση κατά το άρθρο 50 ΕΣΔΑ», ΔΕΕ, 1998, σ. 1176-1177).

[14]. Κ. Τσάτσος, «Το πρόβλημα της ερμηνείας του δικαίου», Β΄ έκδοση, 1978, σελ. 136-137.

[15]. Γ. Μητσόπουλος, Πρακτικά της Ακαδημίας Αθηνών, τόμος 76, (2001), σελ. 125-126. Βλ. και σελ. 121 (σημ. 14), σελ. 125 (σημ. 21). Σύμφωνος στην παρέμβαση του επί της παραπάνω εισηγήσεως για το άσκοπο της «συνταγματικής κατοχύρωσης» της αρχής της αναλογικότητας ο Απόστολος Γεωργιά­δης, (Πρακτικά της Ακαδημίας Αθηνών, τόμος 76, (2001), σελ. 128) και ο Κωνσταντίνος Δεσποτόπουλος, (Πρακτικά της Ακαδημίας Αθηνών, τόμος 76, (2001), σελ. 130).

[16]. ΣτΕ 3278/1992. Σύμφωνη και η θεωρία (Κ. Φινοκαλιώτης, «Φορολογικό Δίκαιο», γ΄ έκδ., 2005, σ. 31-32).

[17]. Βλ. τις σκέψεις της πλειοψηφίας στην απόφαση της Ολομέλειας του ΣτΕ 990/2004 που διηγηματικώς αναφέρονται και στην σχολιαζόμενη απόφαση.